Espace membre
[swpm_login_form]

La synthèse hebdo du 9 juillet

Publié le 09 juillet 2018, par Matthieu Devillard

AU PROGRAMME CETTE SEMAINE :

 

– 1 –

Pourquoi y a-t-il autant de tensions à Nantes ?

– 2 –
Qu’est-ce que le principe de fraternité consacré par le Conseil Constitutionnel ?

– 3 –
Qu’est-ce que le Rassemblement National reproche à la justice ?

 

Imprimer la synthèse

 

– MARDI 03 JUILLET 2018 –
Violence à Nantes après la mort d’un jeune tué par un policier

 

Les faits

Un policier a abattu un jeune de 22 ans dans le quartier de Breil à Nantes. Les policiers auraient contrôlé le jeune Aboubakar, ce dernier n’ayant ni ceinture de sécurité ni papiers. Les policiers se seraient alors rendu compte que sa voiture était mise sous surveillance dans une affaire de stupéfiant. Le jeune homme s’est également avéré être recherché pour « vol en bande organisée, recel et association de malfaiteurs ».

Deux versions s’opposent actuellement sur les circonstances de l’acte. Selon les collègues du policier mis en cause, l’homme a cherché à prendre la fuite, reculant à vive allure, blessant légèrement au passage un des policiers et manquant de renverser des enfants. Les habitants semblent contredire cette version, insistant plutôt sur la disproportion et la froideur de la réaction du policier.

Le policier, qui a été mis en garde à vue, a reconnu selon son avocat ne pas avoir fait une déclaration conforme à la vérité. Alors qu’il évoquait initialement une légitime défense, il déclare désormais que le tir était accidentel.

L’annonce de cet évènement a entraîné trois nuits de violences dans les quartiers de Breil, Malakoff et Dervallières à Nantes. Plusieurs bâtiments et de nombreux véhicules ont été incendiés. Un millier de personnes se sont par ailleurs regroupées sur les lieux des faits, portant des fleurs et marchant en soutien de la famille de la victime.

 

Le contexte

Des faits divers concernant les blessures ou la mort d’une personne par un officier de police sont régulièrement médiatisés. Le dernier exemple en date est celui en février 2017 de l’affaire Théo, qui souffrait suite à l’intervention policière d’une plaie de 10 cm du canal anal, faisant un grand bruit médiatique.

Chaque fois, ces faits voient se confronter deux visions fondamentalement opposées. La première déplore un racisme grandissant dans la société, dont les violences policières serait la face armée. Elle appelle régulièrement au désarmement des policiers pour mettre fin à ces excès.

Pour l’autre courant, ces débordements s’expliquent par le manque d’effectifs (entraînant l’épuisement des policiers), de moyens financiers (pour renforcer leurs moyens d’actions dans les banlieues), légaux (en allégeant les procédures d’intervention notamment) et judiciaires (la justice serait trop laxiste encourageant les délinquants). Ils dénoncent également un emballement médiatique récurrent autour de ce type d’évènement qui bafoue régulièrement la présomption d’innocence envers les policiers.

 

Les définitions

Légitime défense : droit de se défendre devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, à condition de conserver une proportion entre les moyens de défense et l’atteinte originelle.

Présomption d’innocence : principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

 

 

– VENDREDI 06 JUILLET –
Le Conseil Constitutionnel consacre le principe de fraternité

Les faits

Le Conseil Constitutionnel a entendu la requête portée par Cédric Herrou et plusieurs associations d’aide aux migrants. Il a affirmé un équilibre insuffisant entre la sauvegarde de l’ordre public et le principe de fraternité. Il a appelé à exempter de poursuites tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire (par opposition à l’action lucrative de certains passeurs), là où cette exemption était limitée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) à des conseils juridiques, des soins, de l’hébergement ou de la restauration. Il a également élargi l’exemption (jusque-là réservée à l’aide au séjour) à l’aide à la circulation des étrangers irréguliers, à condition toujours que celle-ci soit apportée dans un but humanitaire.

Il exclut toutefois toujours l’aide à l’entrée sur le territoire, bien que certains voient dans la suppression du terme « séjour irrégulier ». De nombreuses voix à droite ont dénoncé un laxisme menaçant l’ordre public et allant en sens inverse de la prise de conscience européenne de l’importance de préserver ses frontières.

 

Le contexte

Cédric Herrou est un militant pour l’aide au migrant. Il est arrêté à plusieurs reprises pour avoir fait passer la frontière franco-italienne à de nombreux migrants. Il est tantôt condamné, tantôt relaxé. Il dénonce un racisme d’Etat et une politique d’extrême droite menée par la justice. Il se bat pour que soit supprimé le délit de solidarité, soit le fait qu’une aide humanitaire puisse justifier une condamnation.

Cette décision du Conseil Constitutionnel intervient alors que les questions migratoires divisent l’Europe (voir la synthèse du 2 juillet).

 

Les définitions

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) : code regroupant les dispositions législatives et règlementaires relatives au droit des étrangers.

Conseil Constitutionnel : institution française dont le rôle est de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums et se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

Migrants : pas de définition juridique reconnue. Selon l’ONU, personne qui a résidé dans un pays étranger pendant plus d’une année, quelles que soient les causes, volontaires ou involontaires, du mouvement, et quels que soient les moyens, réguliers ou irréguliers, utilisés pour migrer. Ainsi, une personne partant travailler plus d’un an à l’étranger est considéré comme migrant. Une personne reconnue comme fuyant une crise politique majeure dans son pays d’origine est dite réfugiée, tandis qu’une personne demandant le statut de réfugié est un demandeur d’asile.

Passeurs : personne permettant à des clandestins de passer une frontière.

 

 

– DIMANCHE 08 JUILLET –
La justice saisit 2 millions d’aide publique dus au Rassemblement National

Les faits

Les juges en charge de l’affaire des assistants parlementaires qui touche le Rassemblement National ont demandé la saisie à titre conservatoire de 2 millions d’euros d’aide publique (sur 4,5 millions). Les juges justifient leur décision par la situation d’endettement du parti, craignant que le Rassemblement National utilise l’argent pour rembourser ses emprunts, et empêche ainsi la récupération de dommages et intérêts en cas de condamnation.

Marine le Pen et son parti ont contesté cette décision comme une atteinte à la démocratie et qui selon eux les menacerait de cessation de paiement. Ils dénoncent une décision politique qui bafoue la présomption d’innocence puisque l’affaire n’a pas été jugée. Marine le Pen a souligné le fait que l’un des juges est membre du syndicat de la magistrature, tandis que l’autre en est proche. Ce syndicat avait notamment pris parti contre le Front National entre les deux tours de la dernière campagne présidentielle. Le Rassemblement National a annoncé lancer une grande collecte de don pour faire face aux difficultés engendrées. Il a également prévu d’interjeter appel, ce qui n’empêchera pas la saisie de ces deux millions.

 

Le contexte

Le Rassemblement National est accusé, dans l’affaire dite des assistants parlementaires, d’avoir employé des cadres du Front National (à l’époque) comme collaborateurs au Parlement Européen afin de profiter des indemnités versées par ce dernier, tandis qu’il travaillait plutôt pour le Front National en France que sur les questions européennes. S’il était avéré, le préjudice se porterait selon les estimations à 7 millions d’euros. Certaines condamnations ont déjà été prononcées envers plusieurs eurodéputés.

Fin 2016, l’affaire a pris une nouvelle dimension avec des soupçons d’escroquerie en bande organisée pour un financement illégal du parti. Certains indices font envisager que le système était dirigé en haut-lieu et à la connaissance de Marine Le Pen. Marine Le Pen et le Front National ont été mis en examen en 2017 pour abus de confiance et complicité d’abus de confiance.

 

Les définitions

Appel : voie de recours qui permet de réformer ou annuler le jugement d’un tribunal. Après avoir interjeté appel, la personne jugée peut se pourvoir en cassation. L’affaire n’est alors pas rejugée, mais le juge de cassation vérifie simplement que le droit a été correctement appliqué à cette affaire.

Cessation de paiement : impossibilité momentanée de faire face à ses dettes (l’impossibilité permanente correspondant à la faillite, la cessation de paiement pouvant y mener).

Collaborateur (ou assistant ou attaché) parlementaire : personne travaillant dans une institution parlementaire auprès d’un élu ou d’un groupe politique.

Député européen (ou eurodéputé) : député élu du Parlement Européen.

Escroquerie en bande organisée : escroquerie (fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse) sophistiquée organisée par un groupement formé ou par une entente de plusieurs personnes.

Mesure conservatoire : mesure prise par précaution dans l’attente d’un jugement ultérieur.

Mise en examen : procédure visant une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d’une infraction. Elle permet au juge de décider de mesures contraignantes (contrôle judiciaire ou détention provisoire) et permet à l’avocat du mis en examen d’accéder au dossier de son client. S’il n’existe pas d’indices graves, la personne est placée sous le statut de témoin assisté. Le juge ne peut alors décider de mesures contraignantes mais le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat.

Parlement européen : organe parlementaire de l’Union Européenne. Il partage le pouvoir législatif de l’Union avec le Conseil de l’Union Européenne qui rassemble tous les ministres des Etats membres de l’Union Européenne.

 

Inscrivez-vous aujourd’hui

Abonnez-vous aux synthèses !

Inscription