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La synthèse hebdo du 17 décembre

Publié le 17 décembre 2018, par Matthieu Devillard

FOCUS SUR LE PACTE DE MARRAKECH

Qu’est-ce que le Pacte de Marrakech ?

Que prévoit-il ?

Que dénoncent ses opposants?

Qui a refusé de l’approuver ?

(Réponses à découvrir à la fin de la synthèse)

 

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– LUNDI 10 DECEMBRE –

 

Theresa May reporte le vote sur le Brexit

Alors que plusieurs membres de son partis ont annoncé leur intention de voter contre l’accord sur le Brexit, Theresa May annonce repousser au 21 janvier au plus tard le vote d’approbation par la Chambre des Communes initialement prévu le lendemain. Elle affirme également vouloir reprendre les négociations avec l’Union Européenne (UE) sur l’accord pourtant déjà validé, dans l’espoir d’obtenir de nouvelles garanties. L’UE ne se dit cependant prête qu’à renégocier l’accord à la marge. Le même jour, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) rend un arrêt permettant au Royaume-Uni de renoncer à quitter l’UE sans avoir besoin de l’accord des autres membres.

Dans une précédente synthèse : Le gouvernement britannique reconnu coupable d’outrage au Parlement sur le Brexit

 

Macron annonce de nouvelles mesures pour calmer la colère

Emmanuel Macron annonce plusieurs mesures dans un allocution télévisée. Il annule notamment la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) pour les retraités qui touchent mois de 2000 € par mois et décide de l’absence de charge et d’impôts sur les heures supplémentaires dès 2019. Il promet également l’augmentation dès 2019 du SMIC de 100€ par mois. Il exhorte enfin les chefs d’entreprise qui le peuvent à verser une prime de fin d’année à leurs employés.

Dans une précédente synthèse : Retour sur l’acte IV des Gilets Jaunes

 

Le pacte de Marrakech est approuvé

159 pays, dont la France, envoient des représentants pour approuver le pacte de Marakech sur les migrations, un accord non-contraignant des Nations-Unies afin d’améliorer la coopération des pays en matière de migration et très contesté par certains pays, dont les Etats-Unis, qui refusent de le signer.

A la fin de cette synthèse : Focus sur le pacte de Marrakech

 

Carlos Ghosn est mis en examen

Au terme de ses 22 jours de garde-à-vue, le maximum autorisé au Japon, Carlos Ghosn est finalement mis en examen au Japon ainsi que son conseiller Greg Kelly, pour des déclarations de revenus minorées auprès des autorités financières entre 2010 et 2014. Une nouvelle garde-à-vue est cependant requise pour la période de 2015 à 2018 qui pourrait, en cas de renouvellement, maintenir Carlos Ghosn derrière les barreaux jusqu’au 1er janvier. Les déclarations de revenus étant généralement rédigées par la société plutôt que par le dirigeant, Nissan, qui avait fourni les éléments aux autorités financières, est également mis en examen en tant qu’entreprise.

Dans une précédente synthèse : La garde-à-vue de Carlos Ghosn est prolongée

 

De nombreux lycées encore bloqués

450 établissements, soit environ 10% des lycées, vivent de nouvelles perturbations lundi. 50 lycées sont même bloqués.

Dans une précédente synthèse : Les blocages de lycées s’intensifient

 

 

– MARDI 11 DECEMBRE –

 

Attentat à Strasbourg

Un homme ouvre le feu mardi sur la foule mardi soir lors du marché de Noël de Strasbourg, faisant cinq morts et plusieurs blessés, avant de prendre la fuite en taxi.

 

 

– MERCREDI 12 DECEMBRE –

 

L’identité du tireur de Strasbourg est connu

Le Procureur de Paris affirme que le tireur est un dénommé Chérif Chekatt, 29 ans, déjà condamné en France, en Allemagne et en Suisse à 27 reprises pour des vols et des violences. Le matin même de l’attentat, la police s’était rendu chez lui pour l’interpeler dans une affaire d’extorsion et de tentative d’homicide, mais il était absent. Il est fiché S et inscrit au FSPRT, un fichier recensant les personnes radicalisées pour des raisons religieuses.

 

La Cour de Cassation annule la condamnation de Cédric Herrou

La Cour de cassation annule la condamnation de Cédric Hérou et d’un autre militant à 4 mois de prison avec sursis décidée en appel pour avoir facilité la circulation et le séjour de migrants.

Dans une précédente synthèse : Le Conseil Constitutionnel consacre le principe de fraternité

 

Theresa May renforcée au Sénat

Theresa May reçoit le soutien de 200 députés conservateurs contre 117 lors d’un vote de défiance. Ce vote avait été organisé par des députés du camp de la Première Ministre hostiles à l’accord signé par cette dernière avec l’UE, et devait décidé du maintien ou non de Theresa May à la tête des conservateurs. Aucun vote similaire ne pourra désormais avoir lieu pendant un an. Pour bénéficier de ce soutien, Theresa May a toutefois dû s’engager à renoncer à ses fonctions avant les législatives de 2022.

Dans une précédente synthèse : Le gouvernement britannique reconnu coupable d’outrage au Parlement sur le Brexit

 

 

– JEUDI 13 DECEMBRE –

 

Accord trouvé pour le Yémen

Le Secrétaire Générale de l’ONU Antonio Guterres annonce qu’un accord de cessez-le-feu à Hodeïda a été trouvé en Suède au terme des pourparlers entre les belligérants du Yémen. Tenue par les houtis et assaillie depuis des mois par le gouvernement, la ville d’Hodeïda est le principal port de ravitaillement du pays.

Dans une précédente synthèse : Tensions autour des négociations de paix pour le Yémen

 

Appels répétées aux gilets jaunes de ne pas manifester suite à l’attentat de Strasbourg

Plusieurs personnalités, notamment journalistes et politiques de différents bords, appelent les gilets jaunes à ne pas manifester samedi pour des raisons de sécurité suite à l’attentat de Strasbourg. De nombreux gilets jaunes dénoncent un prétexte pour les empêcher de s’exprimer, certains avançant même la thèse selon laquelle l’attentat serait un complot du gouvernement.

Dans une précédente synthèse : Retour sur l’acte IV des Gilets Jaunes

 

Chérif Chekatt est abattu

Chérif Chekatt est abattu dans son quartier de Neudorf à Strasbourg lors d’un face à face avec une patrouille de police.

 

 

– SAMEDI 15 DECEMBRE –

 

La COP24 se termine sur un accord mitigé

Alors que les négociations semblaient s’embourber depuis plusieurs mois, l’accord de Katowice se veut un manuel d’utilisation présentant les règles qui permettront l’atteinte des objectifs fixés par la COP21, concrétisant ainsi les principes de l’accord de Paris. Plusieurs voix se lèvent en revanche pour dénoncer l’absence de mesures accentuant l’effort mondial suite au rapport du GIEC.

Dans une précédente synthèse : Le Brésil ne veut plus accueillir la COP25

 

L’Eglise Orthodoxe Ukrainienne se sépare de Moscou

Un Concile réuni à Kiev en présence du Président ukrainien Petro Porochenko officialise le schisme avec le Patriarcat de Moscou en se choisissant un nouveau Patriarche, Epiphanie. L’Eglise Ukrainienne était depuis trois siècles soumise au Patriarcat Moscou. Une partie des orthodoxes d’Ukraine demeurent cependant encore fidèles à Moscou.

Dans une précédente synthèse : La loi martiale est déclarée en Ukraine

Dans un précédent Focus : La Russie et l’Ukraine

 

Acte V des Gilets Jaunes

Les gilets jaunes se rassemblent une nouvelle fois partout en France. A Paris, les manifestants se retrouvent à l’Opéra Garnier. La mobilisation est légèrement en baisse et aucune casse n’est déplorée. La revendication d’un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) semble s’affirmer comme la revendication principale sur laquelle s’accorde l’ensemble des gilets jaunes. Son principe est la possibilité pour les citoyens de porter au référendum un sujet en rassemblant un certain nombre de signatures.

Dans une précédente synthèse : Retour sur l’acte IV des Gilets Jaunes

 

 

– DIMANCHE 16 DECEMBRE –

 

Edouard Philippe s’adresse à nouveau aux Gilets Jaunes

Dans un entretien aux Echos, le Premier Ministre annonce que le gain net de 100 € passera essentiellement par une hausse massive dès 2019 de la prime d’activité en élargissant le nombre de foyers éligibles à celle-ci (toutes les personnes au SMIC n’en bénéficiant pas). Il annonce également que les sujets du Référendum d’Initiative Citoyenne et de la reconnaissance du vote blanc seront intégrés au débat national déjà promis par le gouvernement. Selon le Premier Ministre, les mesures annoncées vont coûter 10 milliards d’euros et entraîneront une légère hausse du déficit.

Dans une précédente synthèse : Retour sur l’acte IV des Gilets Jaunes

 

L’Equipe de France féminine de Handball est championne d’Europe

Pour la première fois de son histoire, l’Equipe de France féminine de Handball est sacrée championne d’Europe en battant la Russie sur le score de 24-21.

 

 

– FOCUS SUR LE PACTE DE MARRAKECH –

 

Qu’est-ce que le Pacte de Marrakech ?

Le 19 septembre 2016, les chefs d’État et de gouvernement de l’ONU ont adopté la Déclaration de New York, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale s’est engagée dans la préparation d’un Pacte Mondial pour des Migrations sûres, ordonnées et régulières. Après deux années de consultations intensives, le pacte a été finalisé le 13 juillet 2018 et voulu comme un accord non-contraignant. C’est son approbation le 10 décembre lors de la conférence intergouvernementale de Marrakech qui a suscité les débats de ces derniers jours. La ratification par l’Assemblée Générale est prévue le 19 décembre. Ce texte ne doit pas être confondu avec un autre pacte également prévu par la Déclaration de New York mais concernant la question des réfugiés, approuvé le 17 décembre. Le terme « migrant » est généralement utilisé pour toute personne qui change de pays de résidence, y compris pour des raisons d’études ou de travail. Le terme « réfugié » désigne au contraire le statut d’une personne bénéficiant de la protection d’un pays autre que son pays d’origine qu’elle a fui par crainte de persécutions.

 

Que prévoit ce Pacte ?

Ce pacte doit favoriser la coopération des pays sur la question migratoire, aucun État ne pouvant selon le pacte gérer seul la question des migrations, et appelle également à mobiliser l’ensemble de la société et des pouvoirs publics sur ce sujet. Il affirme à plusieurs reprises le droit souverain des Etats de définir leurs politiques migratoires nationales. Il fixe enfin un certain nombre d’engagements pour les Etats-membres.

Les Etats s’engagent ainsi à approfondir la connaissance du phénomène migratoire au moyen de la collecte de données précises, combattre tous les facteurs qui poussent les individus de quitter leur pays, lutter contre les passeurs et la traite des personnes, faciliter l’accès au filières légales de migration (délivrance de visas, permis de séjour, etc.), sauver des vies par coordination de l’action internationale, limiter le recours à la rétention administrative, assurer aux migrants (quel que soit leur statut) l’accès aux services de base et les moyens de s’intégrer, éliminer toute forme de discrimination, garantir l’application des droits de l’homme, promouvoir l’égalité des sexes, permettre aux migrants de contribuer au développement de leur pays d’origine en simplifiant les envois de fonds et faciliter leur retour en assurant la portabilité de leurs droits.

 

Que dénoncent les opposants au pacte ?

De nombreuses voix se sont opposées à l’approbation de ce pacte, qui institutionnaliserait selon elles une philosophie de la migration et représenterait un nouveau pas vers un gouvernement mondial piloté par l’ONU au détriment de la souveraineté des Etats. Pourtant, le Pacte se veut non-contraignant, affirme garantir le respect la souveraineté des Etats, lutter contre les facteurs qui poussent certains à fuir leur pays et faciliter leur retour. Mais les opposants au texte dénoncent d’abord la présentation qui est faite de l’immigration comme un phénomène inéluctable. Si certains d’entre eux s’accordent à dire que « les migrations ont toujours fait partie de l’expérience humaine », leur forme actuelle leur paraît bien plus massive qu’autrefois entraînant des conséquences majeures et inédites pour les pays d’accueil.

Ils contestent également l’idée selon laquelle l’immigration serait un facteur de prospérité et de développement. Selon eux, ce constat, en plus d’être erroné, encourage la fuite des travailleurs des pays d’origine au profit de la prospérité économique de l’Occident. Par ailleurs, la nécessité de l’épuisement de tous les recours avant d’envisager un retour des migrants, la légalité des aides humanitaires apportées aux migrants illégaux ou la limitation du recours à la rétention administrative sont autant de mesures qui pourraient selon eux favoriser un appel d’air et une immigration massive. Or, leur conviction est qu’il vaut mieux que ces migrants restent chez eux, tant pour contribuer au relèvement de leur pays de départ que pour ne pas menacer l’unité culturelle de leur pays d’accueil. Ils s’inquiètent par ailleurs d’une mise au même plan des migrants et des citoyens, au détriment des français pauvres qui devraient avoir la priorité. Enfin, l’invocation de l’intérêt supérieur de l’enfant couplé au regroupement familial leur fait craindre que l’enfant devienne un Cheval de Troie pour les adultes.

Pour beaucoup d’opposants au pacte, tout cela est même le fruit d’une idéologie distillée volontairement dans le pacte. Ainsi, l’invitation à démonter les discours « trompeurs », à ne plus subventionner les médias propageant toute forme de discrimination envers les migrants ou à faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues leur fait craindre une censure. Ils dénoncent notamment un amalgame assimilant toute critique de l’immigration massive et du multiculturalisme à de l’intolérance ou de la xénophobie. Malgré la dimension non-contraignante du texte, ils craignent que des ONG l’utilisent pour faire pression sur des Etats en leur rappelant leurs engagements en faveur d’un encouragement de l’immigration. D’un autre côté, un pacte non-contraignant ne leur semble pas garantir la mise en place effective d’une coopération pour lutter efficacement contre les passeurs et supprimer les facteurs de départ.

 

Qui a refusé d’approuver le pacte ?

A Marrakech, une simple proclamation orale suivie d’un coup de marteau ont servi d’approbation formelle du texte, sans qu’aucun vote ni signature ne soit prévu. Pour exprimer leur désaccord, certains pays ont donc décidé de ne pas envoyer de représentant au Maroc, annonçant publiquement se désolidariser du texte. En tout, 159 pays sur 193 l’ont approuvé. Pourtant, en juillet dernier, l’ensemble des membres de l’ONU excepté les Etats-Unis avait validé la version finale du texte à New York. Donald Trump avait en effet retiré son pays de la Déclaration de New York dès décembre 2017. Elle contenait selon lui des dispositions contraire à la politique migratoire américaine et menaçant sa souveraineté.

Mais c’est donc depuis la publication de la version finale du pacte que la plupart des désistements se sont produits. Les Etats-Unis ont été suivis par l’Autriche, l’Australie, le Chili, la République tchèque, la République dominicaine, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie. Par ailleurs, plusieurs autres pays ont souhaité organiser des consultations dans leur pays avant d’approuver le texte. Ce serait le cas de la Bulgarie, l’Estonie, Israël, l’Italie, la Slovénie et la Suisse. En Belgique, la décision du Premier Ministre, Charles Michel, de se rendre à Marrakech a brisé sa coalition avec le parti flamand N-VA (opposé au pacte) et plongé le pays dans une importante crise politique. Le Brésil devrait également se retirer une fois que le nouveau président Jair Bolsonaro entrera dans ses fonctions le 1er janvier. Pour la France, Emmanuel Macron s’est fait représenter par le Secrétaire d’État aux Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne.

 

Définitions

Accord non-contraignant : accord dont le non-respect n’entraîne aucune sanction et qui revêt donc une dimension essentiellement morale et symbolique. Le droit international y recours régulièrement lorsqu’il apparaît compliqué de mettre d’accord toutes les parties.

Assemblée Générale des Nations-Unies : assemblée constituée de cinq représentants par Etat membre de l’ONU et qui exerce un rôle consultatif sur les questions de maintien de la paix et de sécurité internationale (une voix par Etat). Elle ne doit pas être confondu avec le Conseil de Sécurité, qui est l’un des autres principaux organes de l’ONU, qui exerce le pouvoir exécutif de l’ONU et n’est composé que des 5 membres permanents (Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) avec droit de veto et 10 membres non permanent désigné pour deux ans sans droite de veto.

Migrant : terme dépourvu de définition juridique formelle, désignant généralement toute personne qui change de pays de résidence habituelle, quels que soient le motif de la migration ou le statut juridique. Une distinction est souvent faite entre migrants temporaires (entre 3 et 12 mois) et migrants longue durée ou permanent (un an ou plus). Elle comprend également les personnes dont la motivation n’est pas l’amélioration de leurs conditions sociales et matérielles (études, travail, etc.).

Migrants illégaux (ou clandestins ou irréguliers) : personne venue de l’étranger et ne possédant pas les documents ou conditions requis par la loi ou les traités pour autoriser leur entrée, ou bien poursuivant leur séjour après expiration des documents.

Multiculturalisme : doctrine qui met en avant la diversité culturelle comme source d’enrichissement de la société.

Organisation Non-Gouvernementale (ONG) : association à but non lucratif, d’intérêt public ou ayant un caractère humanitaire, qui ne dépend ni d’un Etat, ni d’une institution internationale.

Passeurs : personne permettant à des clandestins de passer une frontière.

Pouvoirs publics : gouvernement et ensemble des services chargés de l’administration d’un Etat ou d’une collectivité territoriale.

Réfugiés : selon la Convention de Genève de 1951, personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité (ou dans lequel elle résidait si elle n’a pas de nationalité) et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays parce qu’elle craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Le statut de réfugié est accordé ou non par les pays d’accueil et une personne qui y prétend est appelé demandeuse d’asile.

Regroupement familial : possibilité pour un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour en règle d’être rejoint par des membres de sa famille.

Rétention administrative : maintien d’une personne dans des lieux contre sa volonté par des autorités administratives, utilisée notamment pour les étrangers auxquels l’administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et pour lesquels il a été décidé de procéder à leur éloignement forcé.

Souveraineté nationale : indépendance de l’Etat-nation par rapport aux autres Etats ou aux instances internationales.

 

 

 

 

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