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Le Lexique

Cours de cassation

La Cour de cassation est une juridiction nationale unique. Elle siège à Paris et est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles françaises. Elle confirme ou infirme les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux français. 

La Cour de cassation n’est pas vraiment un troisième niveau de juridiction car elle est seulement compétente pour vérifier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d’appel.

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